Conditions Générales de Prestation de Service pour la Garde d’Animaux

 

Bienvenue dans les conditions générales de prestation de service pour la garde de vos compagnons

 

Présentation de l’entreprise

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplirai mes prestations pour donner suite à la demande du client.

Je propose différentes prestations de services : visites à domicile, promenade, accompagnement chez le vétérinaire et/ou toilettage et conseils.

Conformément à la réglementation, je dispose des agréments nécessaires aux activités liées à la garde d’animaux d’espèce domestique.

Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Je ne prends pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Le ménage et le gardiennage ne sont pas compris dans la prestation.

Je ne propose pas de service de pension.

Objet

Les présentes Conditions Générales de services s’appliquent de façon exclusive entre Félin Pour l’Autre, représentée légalement par Lydia CARPENTIER,

Demeurant 2 av. Charles Baudelaire, 94190 Villeneuve-Saint-Georges,

et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) pour son animal de compagnie d’espèce domestique.

Acceptation des Conditions Générales de vente

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Un extrait de ces Conditions Générales est remis en même temps que le contrat et elles sont disponibles à tout moment et en intégralité sur le site internet www.felin-pour-lautre-fr

Conditions relatives au Client

Les clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.

Conditions relatives au Contrat

Lors de la réalisation des services dans le cadre du contrat, il est expressément convenu que Lydia Carpentier agit en tant que travailleur indépendant et non en tant qu’employé.

Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant au client le pouvoir de diriger les activités de Lydia Carpentier ni de la contrôler d’une manière ou d’une autre.

Lydia Carpentier pourra s’organiser librement dans l’exécution du contrat.

Lydia Carpentier et le client reconnaissent que le contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de services.

Nature, date et lieu des prestations

Félin Pour l’Autre assure la prise en charge de l’animal du client dans le cadre de visites à domicile et/ou de promenades. J’interviens en accord avec le client à son domicile pour les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du client pour les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le client et Félin Pour l’Autre.

Tarifs applicables et devis

Les tarifs applicables aux prestations de Félin Pour l’Autre sont portés à la connaissance du client avant toute intervention via le site internet www.felin-pour-lautre.fr ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de contracter ou non. Félin Pour l’Autre se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Les derniers tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet www.felin-pour-lautre.fr

Félin Pour l’Autre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix affiché lors du devis sera celui appliqué au client.

Du fait du statut d'auto-entrepreneur et conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Demande de prestation

La réservation se fait via le formulaire de contact sur le site www.felin-pour-lautre.fr ou par téléphone.

Il est possible de réserver plus d'une visite par jour mais veuillez noter que les places sont limitées.

Un devis gratuit et sans engagement est établi et envoyé au client avec les Conditions Générales. Le devis est valable 1 mois durant lequel le client pourra choisir de contracter ou non.

Pour qu’une réservation soit effective le devis devra être retourné signer et/ou validé avec la mention « bon pour accord ».

La réservation doit être anticipée le plus tôt possible avant le début de la prestation, toute demande de dernière minute sera néanmoins étudiée.

En cas de modification de la réservation il est nécessaire d’informer Félin Pour l’Autre dès que possible.

La durée du contrat peut être étendu avec l’accord des deux parties. En cas de prolongation du contrat les visites supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur au nombre réel de visites faites.

Félin Pour l’Autre et le client se mettent d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite pour la remise de clés et la signature du contrat.

Pré visite et acceptation des prestations

La pré-visite est un rendez-vous préalable entre tout nouveau client et Félin Pour l’Autre, durant lequel je réponds aux questions du client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. La pré-visite est gratuite et n’engage pas le client. Lors de ce rendez-vous, si le client accepte la prestation il doit signer le contrat produit en double exemplaire. Le client doit alors me remettre les clés de son domicile.

Si le client à déjà fait appel à mes services la pré-visite n’est pas nécessaire. Pour le rendez-vous de remise des clés le client et Félin Pour l’Autre conviendront de la date et du lieu ensemble.

Un service de gardiennage de clés à l’année est proposé gratuitement.

En cas de non-respect du rendez-vous pour la pré-visite, le déplacement est facturé le prix d’une visite au tarif en vigueur.

Limites d’intervention

Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Je juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions
• L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
• L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse. Le client s’engage à tenir au courant Félin Pour l’Autre si récemment il y a eu une/des maladie(s) contagieuse(s) chez eux (teigne, typhus, coryza etc.).
• Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
• Le client ne s’engage pas à mettre à ma disposition de tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
• Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre traitement, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat.
• Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
• Je juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
• Si l’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
• Si l’animal est un chien de catégorie 1 ou 2 dits « chien dangereux »
• Si le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes.

 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Félin Pour l’Autre ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Le client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise Félin Pour l’Autre à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.

Déplacement supplémentaire

Le déplacement hors pré-visite (remise des clés en dehors de la pré-visite) est facturé comme indiqué dans les tarifs en vigueur.

Le déplacement pour la remise des clés au propriétaire à la fin de la garde est gratuit.

Des frais kilométriques peuvent être appliqués.

En cas de non-respect du rendez-vous hors pré-visite et post visite, sans en avoir informé Félin Pour l’Autre au préalable, chaque déplacement supplémentaire sera facturé le prix d’une visite au tarif en vigueur.

Organisation des visites

La tournée des visites s’effectue en fonction des demandes et de la distance entre chaque client afin d’optimiser la tournée de manière à satisfaire tout le monde et en respectant le bien-être des animaux. Aucune demande spécifique concernant l’heure de la visite ne pourra être imposée par le client.

Si une tierce personne est sur les lieux, la visite peut être raccourcie.

Si le client est encore sur les lieux au moment de la visite, la visite ne sera pas effectuée mais sera facturée.

Prestations

Je m’engage à fournir des soins de haute qualité pour chaque animal sous sa garde. Cela inclut, mais n'est pas limité à :

• Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche
• Nettoyage des accidents que l’animal a pu faire
• Nettoyage de la litière ou de l'habitat pour les NAC
• Brossage, hygiène des yeux et/ou des oreilles si besoin
• Administration de médicaments si l'animal est sous traitement (sous ordonnance du vétérinaire uniquement)
• Câliner l'animal et jouer avec lui s’il est joueur

Les promenades canines. Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe.

Des mini sacs poubelles pour les déjections des chiens doivent être fournies par le propriétaire. Les promenades s’effectueront dans le secteur du domicile du client.

Envoi d’un compte rendu avec photos/vidéos par WhatsApp à chaque visite.

Durée de la visite

La visite dure 30 minutes. Cette durée peut être étendue en fonction du nombre d’animaux et/ou des besoins de l’animal.

La durée des promenades varie en fonction des capacités physiques de l’animal et de la météo.

Responsabilités du Gardien

Durant toute la durée de la prestation, Lydia Carpentier met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions Générales de vente.

Je m’engage à :

• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du client. Concernant les soins, seuls les soins basiques tels que vermifuge, antiparasitaire… seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler.
• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
• Porter la plus grande attention à tous mes clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
• La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.
• Je m'engage à prendre soin de l'animal confié, le nourrir, assurer sa propreté, lui apporter tous les soins nécessaires à son bien-être, et si besoin, le conduire chez le vétérinaire.
• En cas d’urgence médicale, si le client ne peut être joints, ce dernier autorise Lydia Carpentier à contacter directement le vétérinaire, sans accord préalable de sa part.

Responsabilités du client

Le client doit fournir l’ensemble du matériel indispensables à son compagnon.

Le client s'engage à mettre à disposition :

• Le carnet de santé (ne pas hésiter à laisser un chèque à l’intérieur en cas de visite chez le vétérinaire. Si besoin le remboursement sera facturé à votre retour)
• Le matériel nécessaire pour l'entretien de la litière ou de l’habitat du NAC. Pour les chiens : laisse, collier, mini sacs poubelles pour ramasser les déjections
• Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation,
• Les coordonnées du vétérinaire ainsi que les coordonnées d'une personne à contacter en cas de besoin
• L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si traitement en cours
• Caisse de transport
• Trousseau de clefs, Codes d’accès (immeuble, alarme…), Badge

Merci de vérifier la validité de vos codes d’accès et le bon fonctionnement de vos badges.

Pour les remises des clés en boîte aux lettres Lydia Carpentier ne pourra être tenu responsable en cas de vol.

Le client s'engage à procéder au remboursement des frais avancés dès son retour.

Le client s'engage à signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, Félin Pour l’Autre ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'animal et de le facturer au client.

Le client s'engage à tenir Félin Pour l’Autre informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces, chèque à l’ordre de Lydia Carpentier ou virement.

Félin Pour l’Autre se réserve le droit de refuser le paiement par chèque.

- Toute prestation d’un montant total inférieur à 200 € doit être réglée en intégralité à la signature du contrat.

- Pour toute prestation supérieure à 200 €, 50% du montant total de la prestation doit être réglé à la signature du contrat (lors de la pré-visite ou du rendez-vous de remise des clés). Les 50% restants seront dû à la remise de la facture en fin de la prestation.

A la fin de la prestation, une facture détaillée reprenant les frais avancés si besoin (manque de nourriture/litière, etc.) sera remise au client, ainsi que les clés de son domicile.

Les prestations doivent être réglées dans leur intégralité à la fin du contrat, au plus tard à la restitution des clés au client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Félin Pour l’Autre se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

Annulation, rétractation

Avant la pré-visite : à tout moment

Après la pré-visite et la signature du contrat : jusqu'à 3 jours avant le début de la prestation. La pré-visite ainsi que le déplacement supplémentaire pour la remise des clés seront facturé chacun le prix d’une visite au tarif en vigueur.

Annulation d’un contrat en cours ou un retour anticipé du client : la totalité du contrat est dû.

Toute visite annulée pendant une garde en cours sera facturée.

Si vous ne prévenez pas Félin Pour l’Autre de l’annulation, aucune somme ne sera restituée après la date de début du contrat.

Une annulation à l’initiative de Félin Pour l’Autre entraîne le remboursement au client des prestations déjà réglées non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de Félin Pour l’Autre et/ou Lydia Carpentier.

Assurances et Responsabilités

Félin Pour l’Autre déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation.

Félin Pour l’Autre ne peut être tenue responsable des dommages de toute natures survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client.

Félin Pour l’Autre décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical de l'animal, Félin Pour l’Autre s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

Félin Pour l’Autre s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

Félin Pour l’Autre ne pourra être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la durée du contrat.

Les traitements antipuces et vermifuge doivent être à jour. Si cela n’est pas le cas, Félin Pour l’Autre ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client. Félin Pour l’Autre rendant visite à plusieurs animaux par jour, Félin Pour l’Autre se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.

Droit d’auteur

Si le client ne signale pas de contre-indication de l’utilisation des photos et vidéos prises pendant la garde des animaux par Félin Pour l’Autre, ces photos peuvent être diffusées sur le site internet et réseaux sociaux comme références pour sa promotion commerciale.

En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site.

Félin Pour l’Autre ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

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Hébergement

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Modification des Conditions Générales

Félin Pour l’Autre se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, ses prestations et ses tarifs à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.felin-pour-lautre.fr

Les nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.

Acceptation des conditions

En utilisant mes services, vous acceptez ces Conditions Générales.

Si vous avez des questions ou préoccupations veuillez me contacter avant de réserver mes services.

 

 

Merci de me faire confiance pour la garde de vos précieux compagnons

Je m’engage à prendre soin d’eux comme des miens

 

Dernière modification mars 2025